Beaucoup des récents actes terroristes ont été commis par des individus isolés. En conséquence, le gouvernement français a planché durant plusieurs semaines sur un projet de loi antiterroriste visant à mieux surveiller les anciens détenus et repérer les cas de radicalisation isolés. Le texte de loi doit être présenté aujourd’hui, 28 avril, en Conseil des ministres, par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin. Il sera examiné fin mai à l’Assemblée nationale pour être définitivement adopté fin juillet.
Ce nouveau texte de loi a pour objectif de pérenniser les mesures prévues dans la loi antiterroriste de 2017 et la loi de renseignement de 2015. La loi antiterroriste de l’ancien ministre de l’intérieur Gérard Collomb a été expérimentée de 2017 à 2020. Elle comporte des mesures comme les visites domiciliaires en remplacement aux anciennes perquisitions administratives, la mise en place de périmètres de sécurité et la possibilité de fermeture des lieux de culte. Fin 2020, elle a été prorogée par le Parlement jusqu’au 31 juillet 2021.
Des mesures de suivi plus strictes pour les anciens détenus
Ce projet de loi renforcera la surveillance des anciens détenus écroués pour terrorisme. Le coordonnateur national du renseignement, Laurent Nuñez, estime qu'”un peu mois de 500 personnes purgent actuellement leur peine pour des faits liés au terrorisme”, une centaine est sortie de prison en 2020 et “environ 60” sortiront cette année. La période de suivi des condamnés pour terrorisme ayant écopé d’une peine minimale de 5 ans ferme ou de 3 ans en récidive, est actuellement d’un an maximum. Elle sera portée à deux ans.
Le recours aux visites domiciliaires facilité
Les visites domiciliaires sont autorisées par la loi antiterroriste de 2017. Le nouveau projet de loi permettrait aux forces de l’ordre, avec une autorisation du juge, d’effectuer ces visites en cas de “menaces graves”, une formulation qui permet d’élargir la marge de manœuvre de ces interventions.
Mise en place d’un périmètre de sécurité
Un individu sous surveillance administrative tenu de résider dans un périmètre géographique délimité serait interdit de paraitre à des évènements exposés à des risques d’attaques terroristes, y compris si les évènements ont lieu à l’intérieur de son périmètre.
Recours à la fermeture des lieux de culte
Cette mesure faciliterait la fermeture administrative des lieux de culte soupçonnés d’être liés à des activités de nature terroriste, ainsi que des locaux dépendants de ces lieux de culte.
Pérenniser la technique de l’algorithme
La technique de l’algorithme introduite à titre expérimental par la loi de renseignement de 2015 serait pérennisée. Elle permet le traitement des données de connexion pour détecter d’éventuelles menaces provenant d’individus isolés. A ce sujet, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a expliqué dimanche sur France Inter : “Il faut que nos services de renseignement aient la possibilité, via des algorithmes, de repérer une menace.”
Le recueil des données personnelles
Le nouveau texte législatif propose d’élargir la possibilité d’obtenir des données des opérateurs de communication et de faciliter l’interception des échanges via satellite. La conservation des données, considérée comme illégale par le Conseil d’Etat “pour les besoins autres que ceux de la sécurité nationale”, serait autorisée par la nouvelle loi pour des fins d’investigation. La durée d’autorisation du recueil des données informatiques serait portée à deux mois.
